🧩 Avis Deces Pompes Funebres Constant Milazzo Leers

Agencede pompes funèbres Pompes Funèbres REMORY Marcq en Baroeul à Marcq-en-Bar ul: retrouvez les informations et coordonnées de l’agence funéraire. avis-de-deces.net ObsèquesInfos a pensé à vous, et a rassemblé sur cette page tous les renseignements utiles sur les pompes funèbres de la ville de Leers (59). Prix des différentes prestations, équipements disponibles dans la ville, services proposés, obligations légales. Tout est fait pour que vous puissiez choisir la société de pompes funèbres Dansnotre magasin situé 1, place Lucien Demonchaux à Leers (place de l’église), vous trouverez un très grand choix d’articles funéraires. Plus de 700 plaques funéraires des plus modernes aux plus classiques et des centaines de Coordonnéeset avis sur Pompes Funèbres Constant Milazzo, 1 place Sadi Carnot à Leers (59115) si le décès s'est produit en dehors de la France; Choix du crématorium : dans le cadre d'une incinération, le choix d'un crématorium peut varier selon les croyances de la personne défunte ou de sa famille. Après avoir recueilli les cendres, celles-ci peuvent être dispersées en NecrologiePompes Funebres Vanhole Avis De Deces Pompes Funebres Constant Milazzo A Leers Isaac Curtis Phillips Share this post. 0 Response to "courrier de l'escaut nécrologie" Post a Comment. Newer Post Older Post Home. Subscribe to: Post Comments (Atom) Iklan Atas Artikel. Iklan Tengah Artikel 1 . Iklan Tengah Artikel 2. Iklan Bawah Artikel. Search LesPompes Funèbres Pompes Funèbres ROC ECLERC ROC ECLERC Roubaix vous accueillent et vous conseillent à chaque étape de l’organisation des obsèques que ce soit une inhumation ou une crémation, dans la gestion des démarches administratives, lors de la souscription d’un contrat de prévoyance obsèques ou encore dans le choix de monuments et articles funéraires. Reproductionnon commerciale du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc ref BODACC-B_20150017_0001_p000 en 2015 RueSalvador Allendé 59151 ARLEUX. Agence la plus proche Itinéraire. PF POIVRE. 105 Bis R Sadi Carnot 59280 ARMENTIERES. Agence la plus proche Itinéraire. FUNÉRARIUM TRAISNEL. 27, Rue Jules Ferry 59280 ARMENTIERES. Agence la plus Trouvezdes avis, les heures d'ouverture, des photos & videos pour Constant-Milazzo - Pompes Funèbres, Inhumations Et Crémations à Leers. TÉL: 0320753 Recherchez sur Infobel d'autres entreprises dans la catégorie Pompes Funèbres, Inhumations Et Crémations à Leers. PompesFunèbres Constant Milazzo 68, rue de Lys, 59115 LEERS - 0970170000. Monsieur Roger BARÈS (1927/2013) Il est né à Lille , il y a 86 ans et résidait à Thouarcé. Date et lieu de la cérémonie : 05/11/2013 à Thouarcé (49) Avis de décès. Informations sur la cérémonie. PompesFunèbres Constant Milazzo à Leers, Pompes Funebres, horaires, num de tél, avis, plan. Créer sa fiche . Pompes Funebres; Leers; Pompes Funèbres Constant Milazzo; Pompes Funèbres Constant Milazzo à Leers. Activité : Pompes Funebres Numéro de téléphone pompes funèbres constant milazzo: Téléphone: Appelez le 118 418 et dites le mot clé "Tél" pour être mis en CONSTANTMILAZZO Pompes Funebres. 1 Place LUCIEN DEMONCHAUX 59115 Leers Boutique en ligne : (nc) Fax : L'établissement CONSTANT-MILAZZO a pour activité : Services funéraires, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 9603Z , crée le 2 janv. 2002, Société; CONSTANT-MILAZZO Pompes Funebres. 68 Rue de LYS 59115 Leers Boutique en ligne : (nc) PompesFunèbres CONSTANT-MILAZZO .34 - LEERS - 68, rue de Lys et 1, place Carnot Avis de décès paru dans La Voix du Nord le 15/07/2022 | réf ROS2_2001195517_16361255_19 | publication web le 16/07/2022. Lasociété Pompes Funèbres Constant Milazzo propose une prestation pour effectuer l'intégralité des formalités législatives à votre place. Transmission de l’avis de décès aux services communaux, résiliation des multiples contrats et abonnements, notre société vous accompagne dans ces formalités pénibles et vous permet de vous focaliser sur votre deuil. Funérariumsà Leers : Découvrez les prestations, consultez les avis clients et toutes les informations du professionnel Pompes Funèbres Constant Milazzo. Dénichez en quelques clics les meilleures adresses situées à proximité de chez vous. PRxnGCp. Présentation de l'agence Pompes Funèbres Constant Milazzo Aborder le sujet de la mort n’est jamais une chose facile, mais cela est indispensable pour respecter les convictions des défunts ou pour anticiper la mort d’une personne en fin de vie. Afin de vous assister dans vos démarches, la société Pompes Funèbres Constant Milazzo qui se trouve à Leers est spécialisée dans l'univers du funéraire et vous accompagnera avec professionnalisme et bienveillance. Quelles prestations la société Pompes Funèbres Constant Milazzo propose-t-elle ? Notre société est experte dans l'univers du funéraire et propose un vaste catalogue de prestations qui satisferont les attentes de chaque client. Organisation d'obsèques La société Pompes Funèbres Constant Milazzo s'occupe de l'intégralité des tâches en lien avec l’organisation d'obsèques. Cela inclut l’organisation d’une cérémonie mortuaire civile ou religieuse chrétienne, musulmane... et la synchronisation avec les services communaux pour préparer l'incinération ou l'enterrement du défunt. Prévoyance obsèques La société Pompes Funèbres Constant Milazzo dispose de plusieurs contrats d'assurance funérailles. Ces contrats permettent à une personne de cotiser mensuellement pour payer ses funérailles le moment venu. Cela permet de soulager sur le plan économique ses proches. D'autre part, cela permet par ailleurs de s’assurer que ses dernières volontés soient honorées. Décoration de la sépulture Il existe plusieurs possibilités pour décorer une pierre tombale. Bouquets de fleurs, gravures, ornements funéraires... Formalités administratives La société Pompes Funèbres Constant Milazzo propose une prestation pour effectuer l'intégralité des formalités législatives à votre place. Transmission de l’avis de décès aux services communaux, résiliation des multiples contrats et abonnements, notre société vous accompagne dans ces formalités pénibles et vous permet de vous focaliser sur votre outre, notre agence propose des prestations d'écriture et d’envoi des faire-part de décès et des cartes de remerciement. Service de Marbrerie La société Pompes Funèbres Constant Milazzo présente une vaste gamme de monuments funéraires, certains sont prévus pour la crémation tandis que d’autres correspondent à un enterrement. Vous avez la possibilité de personnaliser les édifices en définissant la forme du monument, le granit ainsi que les motifs à y graver. Quel est le prix de funérailles ? Cela change fortement en fonction de la société de pompes funèbres sélectionnée, du lieu des funérailles, des services choisis. Certaines prestations sont exigées comme le transport dans un corbillard, le cercueil avec 4 poignées et l'acte d'inhumation ou de crémation. En moyenne, les funérailles coutent aux alentours des 3 800 € pour une crémation ou une sans frais des devis pour apprécier le tarif de la préparation de funérailles avec l'entreprise Pompes Funèbres Constant Milazzo dans la ville de savoir Il existe différentes aides financières pour recouvrir en totalité ou en partie les coûts des funérailles comme le capital décès de la sécurité sociale ou encore les aides des caisses de retraite. Emplacement de l’agence Pompes Funèbres Constant Milazzo Si vous voulez obtenir plus de renseignements, contactez nos conseillers professionnels dans le milieu du funéraire au téléphone. Vous pouvez aussi vous rendre à notre agence, qui se trouve à l'adresse 68 rue du Lys, 59115 Leers . Avis validés par l'équipe Comitam sur l'agence Pompes Funèbres Constant Milazzo Pas d'avis disponibles. Les autres agences à Leers Pompes Funèbres Constant Milazzo - Leers Pompes funèbres de la Justice - Leers Pompes Funèbres Leersoises - Leers Présentation de l'établissement Quelles sont les informations pratiques à connaître sur l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo ? L’entreprise Pompes Funèbres Constant-Milazzo est située dans la ville de Leers, dans le département du Nord 59. Elle possède l’adresse suivante 68, rue de Lys, 59115 Leers Les horaires d’ouverture sont Ouvert 24/24h 7/7j Permanence décès 24/24h 7/7j Services de l'agence Quels services propose l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo ? Les Pompes Funèbres Constant-Milazzo accompagnent les familles de la meilleure manière possible pour les aider à organiser les obsèques de leur proche. Dans ce cadre, elles proposent un certain nombre de prestations funéraires, dont Mise en bièreToilette mortuaire et habillageSoins de conservation réalisés par un thanatopracteur diplôméConvoi funéraire Transport de corpsTransfert de corpsInhumation / crémation Quels produits propose l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo ? Pour pouvoir organiser correctement des obsèques, il faut pouvoir utiliser certains produits funéraires essentiels. Justement, l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo propose aux familles les produits suivants Plaque funéraireCercueilCouronne de fleursCaveauPierre tombaleMonument funéraireUrne funéraire Qu’est-ce qui distingue l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo des autres ? L’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo s’est donnée pour mission de proposer le meilleur accompagnement possible aux familles confrontées à la perte d’un proche. Cet accompagnement passe par l’organisation d’une cérémonie 100% personnalisée type de cérémonie religieuse, laïque, pas de cérémonie, musiques, cercueil, fleurs… Tout est fait pour aider les familles à rendre le meilleur hommage possible à leur proche défunt. Monuments cinéraires Transport défunt Photos de l'établissement Accessoires funéraires et urnes Organisation funéraire Gestion et utilisation des chambres funéraires Prestations en marbre Avis de décès en ligne Jours de permanence Corbillards Fournitures funéraires cercueils, urnes Supply Personnel Items Services Transport de corps avant inhumation Prix moyen des obsèques dans le departement Tarifs moyens pour l'inhumation Voir le détail Fermer Frais avancés pour le compte de la famille Prestations courantes Voir le détail Démarches & formalités 227 € Ouverture / fermeture caveau porte 483 € Toilette mortuaire préparation et habillage du défunt 168 € Corbillard et chauffeur convoi funéraire 304 € Cercueil avec cuvette étanche et quatre poignées standard 669 € Personnel pour inhumation 96 € Prestations complémentaires optionnelles Voir le détail Maître de cérémonie 146 € Prestations courantes Prestations complémentaires optionnelles Frais avancés pour le compte de la famille Cérémonie funéraire Frais de culte 215 € Porteurs 269 € Maître de cérémonie 146 € Corbillard et chauffeur convoi funéraire 304 € Démarches & formalités Démarches & formalités 227 € Toilette mortuaire préparation et habillage du défunt 168 € Inhumation Ouverture / fermeture caveau porte 483 € Personnel pour inhumation 96 € Cercueil et Accessoires Capiton standard 87 € Cercueil avec cuvette étanche et quatre poignées standard 669 € Mise en bière Mise en bière 112 € Estimation moyenne 2776 € *sources Tarifs moyens pour la crémation Voir le détail Fermer Frais avancés pour le compte de la famille Prestations courantes Voir le détail Démarches & formalités 227 € Dispersion des cendres 40 € Toilette mortuaire préparation et habillage du défunt 168 € Corbillard et chauffeur convoi funéraire 304 € Cercueil avec cuvette étanche et quatre poignées standard 669 € Prestations complémentaires optionnelles Voir le détail Maître de cérémonie 146 € Prestations courantes Prestations complémentaires optionnelles Frais avancés pour le compte de la famille Crémation Crémation adulte 568 € Urne 89 € Dispersion des cendres 40 € Cérémonie funéraire Frais de culte 215 € Porteurs 269 € Maître de cérémonie 146 € Corbillard et chauffeur convoi funéraire 304 € Démarches & formalités Démarches & formalités 227 € Toilette mortuaire préparation et habillage du défunt 168 € Cercueil et Accessoires Capiton standard 87 € Cercueil avec cuvette étanche et quatre poignées standard 669 € Mise en bière Mise en bière 112 € Estimation moyenne 2894 € *sources *sources Quels sont les tarifs moyens des obsèques dans le département du Nord ? Gardez bien à l’esprit que les informations données dans les tableaux ci-dessus servent d’indication. Le prix des obsèques peut être modifié en fonction d’un certain nombre de facteurs, comme par exemple le nombre et la qualité des prestations funéraires choisies par la famille, et les tarifs appliqués au sein de l’agence funéraire l’État n’a pas de contrôle sur les prix appliqués dans le funéraire, ce qui laisse le champ libre aux agences. Vous désirez connaître précisément le tarif d’obsèques personnalisées ? N’attendez plus et utilisez notre comparateur de devis en ligne, 100% gratuit et sans engagement ! Quels sont les moyens de paiement acceptés par l’agence de Pompes Funèbres Constant-Milazzo ? L’agence Pompes Funèbres Constant-Milazzo accepte les règlements en carte bleue, chèque et espèces. Accéder à l'établissement Photos de l'établissement Prestation Réactivité Prix Comparer les agences proches Pompes Funèbres Marbrerie Fouquet 93, rue François Mériaux, 59150 Wattrelos 101 avis Pompes Funèbres Musulmanes El Ouadjib 2, rue de l'Alouette, 59100 Roubaix 6 avis Pompes Funèbres Semaille 301, rue Jean Jaurès, 59264 Onnaing 17 avis Pompes Funèbres Montagne 68bis, rue du Faubourg des Postes, 59000 Lille 5 avis Pompes Funèbres Générales 54 Rue Masséna, 59000 Lille Pompes Funèbres de L'Ostrevant 1 chemin du Piré, 59111 Bouchain Avis des internautes 8 Les avis sont certifiés afin d'éviter le trucage. Ils proviennent de personnes qui ont utilisé nos services et sont passées par l'établissement. Tous les avis positifs et négatifs sont publiés. Si les notes sont bonnes, c'est que nous vous conseillons des prestataires de qualité. Si vous avez déjà utilisé nos services et êtes passé par un établissement, vous recevrez prochainement un email pour noter notre site ainsi que la prestation proposée par l’établissement. Attention, les détails des notes ne sont calculés qu'à partir des commentaires MPF Prix Prestations Réactivité Fermer Eve D. 31/12/2020 Suite au décès de mon père Yves, nous avons fait appel aux pompes funèbres Constant est rare d avoir des professionnels aussi investis, ils ont un grand cœur et une très grande compréhension pour ce moment douloureux. Ils sont à l écoute et ont une bienveillance qui aide à vous pour le diaporama sur mon père, pour votre message et votre et Bérengère Dupilet Fermer Sandrine M. 02/09/2020 Je vous remercie pour la qualité de votre service, votre écoute et vos réponses pour l'accompagnement sur mesure lors des funérailles. Je garderai un souvenir inoubliable de ce moment particulier où j'ai pu l'accompagner jusqu'au boutMerci pour la qualité de votre prestationSimplement merci Fermer Deronne H. 30/06/2017 Compétences, professionnelles, relationnel et empathie dans des moments aussi difficiles qu'ils soient prévu ou total de la personne et de la famille avant pendant et sous le même toit de la préparation du corps, l'organisation de la messe, à la sépulture et accompagnements dans toutes les confort!!!!Ils ne s'arrêtent pas à la zone de Leers mais partout en France et retour aux qualité /prix défiant toutes concurrences je les recommande à fondée depuis plusieurs générations et qui n est pas là de s arrêter et tant mieux !!! Fermer Olga R. 01/09/2015 J'ai préféré choisir un petit artisan. Il est très disponible, à l'écoute. Il a remplacé la pierre tombale existante qui était en pierre et abîmée par un monument tout a fait correct et de bonne qualité. J'en suis satisfaite et je le recommande. Quant au prix, il s'est aligné sur les autres.. Non. Derniers commentaires Eve D. 31/12/2020 Suite au décès de mon père Yves, nous avons fait appel aux pompes funèbres Constant est rare d avoir des pr... Voir plus Sandrine M. 02/09/2020 Je vous remercie pour la qualité de votre service, votre écoute et vos réponses pour l'accompagnement ... Voir plus Deronne H. 30/06/2017 Compétences, professionnelles, relationnel et empathie dans des moments aussi difficiles qu'ils soient prévu ou Voir plus Olga R. 01/09/2015 J'ai préféré choisir un petit artisan. Il est très disponible, à l'écoute. Il a remplacé la pierre tombale existante ... Voir plus Dans un couple, en cas de décès d’un conjoint, le survivant n’a pas systématiquement le droit de rester dans le logement. Selon la situation matrimoniale du couple, le conjoint survivant peut même n’avoir aucun droit sur le bien. Le cas du logement pour un couple marié Si le bien est issu d’une location même si un seul nom apparaît sur le contrat, lautre conjoint peut continuer à bénéficier de la location. De plus, il peut bénéficier de cette location “gratuitement pendant un an”, grâce à la loi du 3 décembre 2001, qui offre une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement habituel. Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer après le décès. Mais cela ne vaut que pour le logement principal. De plus, la loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est “remboursée” par la succession article 763 du Code civil. En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer ou cette indemnité lui sera remboursé au fur et à mesure par le notaire chargé du règlement de la succession. Dans le cas où le conjoint a accès aux comptes du défunt, il est autorisé à utiliser ces fonds pour payer directement le bailleur. Les héritiers ne pourront pas le lui reprocher. Si le logement est acheté et qu’il appartient aux deux époux ou au défunt seul, le conjoint hérite de la propriété et de l’ensemble des meubles qui s’y trouvent. Néanmoins, pour que ce droit ne soit pas contestable, il doit en faire la demande au notaire chargé de la succession dans l’année qui suit le décès, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès, et d’un droit d’usage du mobilier. Ce droit viager a une nature successorale. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers. En revanche, si la propriété appartient en indivision au défunt du couple et à d’autres individus, le droit change. Comme dans le cas d’un contrat locatif, le conjoint bénéficie d’une année de “gratuité” pendant laquelle il peut rester au domicile. Mais après ces douze mois, le conjoint survivant devra verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. Lire aussi notre article sur la succession après le décès des parents PublicitéSi le couple est pacsé Si le bien est issu d’une location Si vous êtes co-signataire du bail, vous devenez le bénéficiaire exclusif du bail au décès de votre conjoint. Si seul le défunt avait signé le bail, vous bénéficiez du transfert du bail, mais d’autres héritiers potentiels peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, vous devrez faire appel à un juge. Si le logement est une propriété que le contrat soit en indivision, ou que votre conjoint fût le seul signataire du contrat, alors la même période d’un an s’applique également, sauf si le conjoint avait exprimé une volonté contraire dans son testament. Les conjoints issus d’un pacs n’ont, selon la loi, “pas vocation à hériter l’un de l’autre”. Ainsi dans ce cas, le droit de viager est impossible. Au bout d’un an, après le décès, le conjoint survivant du couple devra devenir propriétaire du logement par lui-même, ou quitter les lieux. Si le couple vit en concubinage Si le logement est issu d’une location La seule protection qui existe concernant les concubins est dans le cas d’une location. Au décès de l’un, le bail du logement se poursuit au profit du survivant même si le contrat n’avait, à l’origine, été signé que par le défunt à deux conditions le concubinage doit être notoire vous devez avoir des preuves de votre vie en commun, et le couple devait vivre ensemble depuis au moins un an à la date du décès. Si le bien est une propriété le sort du concubin après un décès est le plus précaire. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Et même si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage protégé. Choix des funérailles, organisation des obsèques Le choix des funérailles caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode de sépulture, lors qu'il n'a pas été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles". Celle-ci peut être toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, apparait ou peut être présumée la meilleurs interprète des volontés du défunt. A savoir généralement 1 Conjoint survivant, 2 Parents ou enfants de la personne défunte, 3 Parent le plus proche, 4 Personne publique commune ou privée qui assume la charge financière des obsèques. Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la préférence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille. Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la loi le souligne. Remarque la conservation du corps d’une personne décédée par cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation prévu par le code général des collectivités territoriales. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'un décision de justice. Le juge du tribunal d'Instance du lieu ou se trouve le défunt doit être saisi. La décision est rendue le jour même. Cette décision est susceptible d'appel, dans les 24 heures, devant le Premier Président de la Cour d'appel qui statue immédiatement. Lors d'une décision de justice, celle-ci doit être notifiée au maire de la ville dans laquelle les funérailles auront lieu. Le tribunal d'Instance est compétent pour régler les questions relatives aux funérailles, le tribunal de Grande Instance règle les conflits familiaux relatifs à l'utilisation des sépultures. Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles "...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire". Article 433-21-1 du Code pénal Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie - De 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, - De 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive, - De 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive art. 199 et 200 du Code pénal. Article 16-1-1 du Code civil Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Un enfant doit payer les frais d'obsèques de ses parents même s'il a renoncé à la succession. Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967. Article L. 2223-27 "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté" Décès dans un centre de soins Lors d'un décès dans un centre de soins, le corps doit être réclamé par la famille dans les 10 jours près le décès. A défaut et dans les 2 jours, l'établissement fait procéder à l'inhumation. En l'absence de réserves suffisantes laissées par le défunt, l'établissement de soins doit prendre les frais à sa charge articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique Inhumation d'un cercueil ou d'une urne Toute personne domiciliée dans une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit le lieu de son décès. Toute personne décédée sur le territoire d'une commune peut être inhumée dans le cimetière de cette commune, quel que soit son domicile. Toute personne bénéficiant d'une concession de famille peut y être inhumée, quel que soit son domicile ou le lieu de son décès. Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Une inhumation peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau structure généralement en béton qui évite le contact de la terre avec le cercueil ou l'urne Voir la rubrique "caveau funéraire - description technique -" Refus d'inhumation par le maire Lorsqu’une personne ne fait pas partie de ces catégories, la commune reste libre, au moment du décès, d’accepter ou non son inhumation dans le maire est tenu de motiver un éventuel refus lorsque le demandeur ne satisfait pas à l'une des conditions mentionnées plus haut, ce qui s'avère protecteur pour les familles absence de place disponible ou contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière ou d’une "bonne gestion du cimetière" Autorisation d'inhumation Par le maire du lieu d'inhumation sur présentation du certificat de décès, de l'autorisation de fermeture du cercueil ou du laissez-passer dans le cas d'un accord international. Délai d'inhumation Article R. 361-13. L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu - Si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès; - Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordés dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Inhumation d'un conjoint Un co-indivisaire d'une concession est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers. Ceci est une jurisprudence constante, Bourges du 22/03/1911. Inhumation d'une personne étrangère à la famille dans une concession Une jurisprudence du Conseil d'État a admis le droit à être inhumé dans une concession funéraire dite de famille à une personne étrangère à la famille mais qu'unissait, en l'occurrence, des liens particuliers d'affection, après en avoir averti le maire de la commune qui doit autoriser l'inhumation CE, 11 octobre 1957, recueil lebon Cass 1ere civ 22 février 1972 bull civ n°56 p 51 et 13 mai 1980 bull civn°148 p. 120 Inhumation d'une urne cinéraire ou dispersion des cendres dans une propriété privée assujetti à une déclaration à la mairie décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 Inhumation d'un cercueil dans une propriété privée Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. Art. R. 2213-32 du CGCT l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé art. R. 2512-34 du CGCT. Important rares sont les autorisations accordées par le maire servitudes, droit de passage, exhumation parfois impossible, contrôle de police, etc.... Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321 Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent. Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité, son incessibilité et son imprescriptibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire". Le nouveau propriétaire a une obligation d'entretien, continuité de plein droit d'une servitude de passage. Voir la rubrique "les différentes concessions funéraires" Mise en bière Le cercueil peut être soit simple, soit zingué tôle galvanisée et hermétique. - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du pour certaines maladies contagieuses, - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation ex séjour dans un caveau provisoire, - Le passage d'une frontière, - Sur prescription du préfet. soit zingué et muni d'un filtre dans le cas d'un transport aérien. Art. R. 2213-15Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre aux caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil national des opérations funéraires. Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. Art. R. 2213-16Il n'est pas admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisé la mise en bière dans un même cercueil des corps 1° De plusieurs mort-nés et de la même mère; 2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée. Art. R. 2213-17La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Art. R. 2213-18L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis, la mise en bière immédiate, après la constatation officielle du décès. Art. R. 2213-19Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès. Art. R. 2213-20. Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations prévues à l'article R. 2213-18. Mise en bière concernant certaines maladies - Charbon* - Choléra* - Fièvres hémorragiques virales* - Peste* - Syndrome respiratoire aigu sévère** - Variole et autres orthopoxviroses* * dépôt en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz, immédiatement après le décès en cas de décès à domicile et avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé. Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil. ** mise en bière immédiate recommandée, acte de conservation déconseillé. Dans le cas d'une pandémie avec la grippe aviaire mise en cercueil sans délai, transport avant mise en bière et soins de conservation sont interdits. Transport funéraire avant mise en bière Un transport sans mise en bière doit être effectué dans les 48 heures qui suivent le décès art. R. 2213-11 du 28/01/2011 Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 autorise un ou des transports funéraires sans mise en bière du dépôt initial du corps soit vers son domicile, une résidence de famille ou une chambre funéraire privée, que ce premier dépôt initial ait été effectué par le famille ou réalisé sur réquisition de la police. Les injections de produits formolés ne sont plus imposés lors d'un ou de plusieurs transports sans mise en cercueil. Article R. 2213-7 Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 363-26 à R. 363-34. Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115. Article R. 2213-8 Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ;2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ;3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ;4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Art. R. 2213-8-1Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné 1° A la demande écrite - soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; - soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dument habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. » Article R. 2213-9Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement. Article R. 2213-10 Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. Article R. 2213-11 Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. Article R. 2213-12 Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. Lieu de dépôt temporaire d'un cercueil Après la fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille. Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. Articles R. 2213-20, 23 et 35 Transport d'un cercueil hors de la commune du décès ou du dépôt. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, du garde champêtre ou d'un agent de police municipale Art L. 2213-14L'autorisation de fermeture du cercueil doit être présentée aux autorités qui peuvent aussi demander un extrait d'acte de décès vérification que la déclaration de décès a bien été effectuée et la copie du certificat de décès qui confirme que la mort est naturelle. Transport d'un corps vers un établissement de santé en vue de rechercher la cause du décès. Autorisation, règlement Article R. 2213-14 modifié le 28 janvier 2011Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements. L'autopsie peut aussi être demandée par la justice afin de rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non, préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime. Réquisition d'une entreprise de transport mortuaire par la police ou la gendarmerie. En cas de décès sur la voie publique ne nécessitant pas d'action particulière de la justice, la police réquisitionne une société de pompes funèbres au titre de l'article R. 2223-77 du CGCT afin de répondre au besoin de salubrité mandatée doit facturer ces frais à la mairie qui peut éventuellement se faire rembourser par la famille art. 5° et Exhumation Exhumer sortir un cercueil ou des restes mortuaires d'un caveau ou d'une fosse. Autorisation administratives pour une exhumation La demande doit être faite par le plus proche parent selon l'ordre suivant - Conjoint non séparé, - Enfants du défunt. Unanimité de l'accord exigé en cas de pluralité, - Mère et père, - Sœurs et frères. Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l'existence d'autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation. Un maire ne peut pas enquêter sur l'exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces livret de famille, acte de décès, certificat notarié. L'administration n'a pas à vérifier la régularité de l'attestation sur l'honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l'existence d'un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision judiciaire. Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s’il n’est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l’exhumation de son corps sans l’autorisation des autres ayants droit Conseil d’Etat, 9 mai 2005, requête n° 262977 Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin Art. R. 2213-55 du CGCT. Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l'ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n'est pas le cas, le corps doit être laissé en l'état et la tombe refermée Conseil d'Etat, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998. Un délit est constitué dès lors qu'un acte matériel est accompli en portant atteinte au respect dû aux morts ex réduction de corps sans la décence nécessaire. L'exécutant, le donneur d'ordre ainsi que l'autorité de police peuvent être condamnés. Le retrait d'un cercueil hors d'un caveau provisoire est une exhumation soumise aux dispositions de l'art. R. 2213-42 du Au-delà des 6 premiers jours de dépôt, une demande d'exhumation devient obligatoire avec contrôle de police. Compte tenu de l'utilisation d'un cercueil hermétique, les procédures sanitaires normales appliquées aux exhumations ne sont pas imposées par l'ensemble des maires. Réduction de corps Cette opération consiste, après exhumation, à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil ou une boite à ossements. La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt car exhumation et avec l'accord des plus proches parents Arrêt n° 634 du 16 juin 2011 [ Cour de cassation - Première chambre civile. Une opération de réduction de corps ne peut être réalisée qu'après un délai de 5 années après le décès. Exhumation d'une urne cinéraire Une autorisation d'exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d'une sépulture traditionnelle. Cette autorisation n'a pas lieu pour sortir une urne d'un columbarium Décision du Tribunal administratif d'Amiens, 27 avril 2006 Restitution des objets et des bijoux alliances Dans le cas d'une procédure de reprise d'une concession suite à un constat d'état d'abandon ou de non renouvellement volontaire, une demande de restitution peut être faite par le concessionnaire. A défaut de l'existence d'un seul héritier, les bijoux tombent en indivision pour l'ensemble des héritiers des personnes inhumées dans cette sépulture. Art. R. 2213-40 du CGCT Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée. Art. R. 2213-41 du CGCT L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. Art. R. 2213-42 du CGCT Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil dit cercueil enveloppe ou dans une boîte à ossements. Existence d'une opposition à la demande d'exhumation Dans la mesure où une opposition à une demande d'exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l'intérieur de la famille, le maire peut sursoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumation et attendre que l'autorité judiciaire ait tranché le conflit tribunal d'instance. Réponse ministérielle n° 43908, 10 Août 1992, p. 3715. En aucune façon, un maire ne peut régler un différent entre des personnes ni saisir le tribunal d'instance. Sans décision de justice ou accord amiable, l'autorisation d'exhumation restera en suspens. Voir le paragraphe "choix des funérailles" de cette page. Décès d'un nouveau-né, perte d'un embryon 1 Enfant né vivant et viable. Le décès a lieu dans les 3 jours qui suivent la naissance ou avant qu'une déclaration ait été effectuée au service d'état civil. Certificat médical d'enfant né vivant et viable. Etablissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès. Inhumation ou crémation possible. 2 Enfant né vivant mais non viable. Certificat médical d'enfant sans vie. Etablissement d'un d'acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil. Inhumation ou crémation possible. 3 Enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée grossesse ou ayant un poids de 500 grammes ou plus. Certificat médical d'enfant mort-né. Etablissement d'un acte d'enfant mort-né. Inhumation ou crémation possible. 4 Perte d'un embryon dont la gestation est de moins de 22 semaines d'aménorrhée grossesse et qui pesait moins de 500 grammes*. Pas de certificat médical de décès. Certificat médical mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Possible inscription au registre de l'état civil et établissement d'un acte "d'enfant sans vie". Inhumation ou crémation possible. Décision de la Cour de cassation un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse, a jugé la Cour de cassation le 6 février 2008. Décrets du Ministère de la justice parus le 22 août 2008. Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Ce livret de famille comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchement signé par le praticien concerné. Désormais, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d’un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille, et d’un traitement funéraire décent. Pour autant, l'inscription sur les registres d'état-civil ne permet pas d'établir une filiation, ni d'acquérir une personnalité juridique. Précisément, le premier décret prévoit que l’acte d’enfant sans vie peut être obtenu auprès de l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement. Ce décret est complété par un arrêté, à l’usage des médecins et des sages-femmes, précisant les conditions d’établissement de ce certificat. Un second décret permet aux parents non-mariés, dont l’enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l’information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret. Pour l'organisation des funérailles, le corps d'un enfant sans vie doit être réclamé par les parents dans les 10 jours à compter de l'accouchement. Sans réclamation, l'organisme de santé dispose de 2 jours pour procéder soit à l'inhumation, soit à la crémation décret n° 2006-965 du 1/08/2006 Moulage mortuaire Des thanatopracteurs diplômés et formés à ces pratiques peuvent effectuer cet acte prise de l'empreinte et moulage pour un visage, une main .... Article R. 2213-5Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre - avant expiration d'un délai de 24 heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;- et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. Article R. 2213-6 Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits. Haut de la page

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